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26 mars 2026

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  • « Formulaire » signifie tout espace de collecte d’informations mis à disposition via le site.
  • « Contenus » recouvre textes, images, graphiques et éléments audiovisuels diffusés sur le site.

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Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence des juridictions françaises.

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La saisine d’un médiateur est possible à tout moment.

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Vous pouvez accéder à la plateforme européenne de règlement amiable des litiges en ligne pour tout différend.

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Si une disposition est annulée, le reste des conditions demeure en vigueur.

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